| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
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La mention d'unité indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne pour un secteur, groupe de secteurs ou poste de travail déterminés de la responsabilité d'un organisme des services du contrôle de la circulation aérienne.
Les États membres peuvent, s'ils le jugent nécessaire pour des raisons de sécurité, prévoir pour les titulaires d'une licence une limite d'âge à l'exercice des privilèges d'une mention d'unité.
[…] Considérant, d'autre part, que le paragraphe 2 de l'article 10 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la navigation aérienne, autorise les Etats membres, s'ils le jugent nécessaire pour des raisons de sécurité, à prévoir une limite d'âge pour les contrôleurs de la navigation aérienne dont les fonctions opérationnelles de contrôle de la circulation aérienne nécessitent la détention d'une telle licence ; […]
Lire la suite…[…] de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1 er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée » ; d'autre part, que le paragraphe 2 de l'article 10 de la directive du Parlement européen et Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la navigation aérienne, autorise les Etats membres, s'ils le jugent nécessaire pour des raisons de sécurité, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la directive du Parlement européen et Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la navigation aérienne, autorise les Etats membres, s'ils le jugent nécessaire pour des raisons de sécurité, à prévoir une limite d'âge pour les contrôleurs de la navigation aérienne dont les fonctions opérationnelles de contrôle de la circulation aérienne nécessitent la détention d'une telle licence. […]
Lire la suite…[…] – à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le maintenir en activité au-delà de son 57ème anniversaire, […] #8217;article 118 II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; que s'agissant de la directive n° 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil invoquée par le ministre intimé, directive qui instaure dans le cadre de la mise en place d'un « ciel unique européen » une licence communautaire de contrôleur de la navigation aérienne, si son article 10 dispose que « les Etats membres peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prévoir pour les titulaires d'une licence une limite d'âge à […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/23/CE
D'autre part, toute disposition imposant une limite d'âge pour l'exercice d'un emploi constitue une discrimination fondée sur l'âge entrant dans le champ d'application de la directive. […] Son article 31 prévoit que "par dérogation à l'article 12 du présent règlement, les États membres ayant prévu, conformément à l'article 10 de la directive 2006/23/CE, une limite d'âge à l'exercice des privilèges d'une mention d'unité, peuvent continuer à appliquer les dispositions de leur législation nationale applicables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement". […]
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