Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 mai 2006

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 mai 2008, à l'exception de l'article 8, pour lequel le délai est fixé au 17 mai 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles‐ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Décision1


1CJCE, n° C-136/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne, 16 octobre 2008

[…] Selon la Commission, le fait que la directive 2006/23 peut être considérée comme une «directive spécifique», au sens de l'article 2 des directives 89/48 et 92/51, n'est pas pertinent aux fins du présent recours en manquement. Le délai de transposition de la directive 2006/23 étant fixé au 17 mai 2008 en vertu de l'article 20, premier alinéa, de celle-ci, les États membres sont, avant cette date, tenus de reconnaître les diplômes délivrés dans les autres États membres conformément aux dispositions des directives 89/48 et 92/51.

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