Directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 7
Décisions • 60
1. Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2015, n° 1400338
Rejet —
[…] au-delà de la limite d'âge de 57 ans ; que, compte tenu de ces spécificités et ainsi qu'il a été dit, le paragraphe 2 de l'article 10 de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la navigation aérienne, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur, a autorisé les Etats membres, pour des raisons de sécurité, […]
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1401628
Rejet —
[…] — la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; — le règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; — la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 ; — le règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; — le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 ;
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juillet 2015, n° 1200405
Rejet —
[…] Elle précise quelles qualifications et mentions, parmi celles énumérées respectivement à l'article 6 et aux articles 7 à 10 de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, a obtenues son titulaire et l'autorise, après reconnaissance de son aptitude médicale, à assurer les services du contrôle de la circulation aérienne correspondants. […]
Commentaires • 4
Elle résulte d'abord de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, dont nous avons vu qu'elle était encore applicable au litige. D'une part, son article 12.3 prévoit que les attestations médicales sont valables 24 mois jusqu'à 40 ans puis doivent être renouvelées tous les ans. D'autre part, nous l'avons dit, son article 10 autorise les Etats à instituer des limites d'âge « pour des raisons de sécurité ».
[…] Vu la directive n° 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ; […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
Un compromis qui prévoit la mise en place d'une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. […] […]