Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 août 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 130
1. ADLC, Décision 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services…
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[…] L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996, avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz. Les directives actuellement en vigueur sont les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. […]
2. CJUE, n° C-417/17, Demande (JO) de la Cour, Hera Comm Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato et Autorità per l’Energia Elettrica, 10 juillet 2017
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[…] (3) Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94).
3. Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2017, 370321, Publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Elle soutient notamment, par la voie de l'exception, que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, pour l'application desquels le décret attaqué a été pris, méconnaissent les objectifs de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. […]
Commentaires • 60
[…] 4 Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO 2009, L 211, p. 36, ci- après le « règlement de base »). 5 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94).
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
La Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil a consolidé les règles concernant la séparation des activités (ou « unbundling ») afin de poursuivre l'ouverture à la concurrence du secteur gazier européen. Une entreprise exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz ne peut pas « exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport » (Article 9, (1), b), i et ii). […] Cette règle est directement contraignante pour Gazprom, entreprise verticalement intégrée ayant développé un important réseau de gazoduc sur le territoire européen, qui a ainsi été contraint de céder des participations dans des entreprises de fourniture [5]. […]