Directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée)Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 24 mars 2006

Sur la directive :

Date de signature : 15 février 2006
Date de publication au JOUE : 4 mars 2006
Titre complet : Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions30


1Tribunal administratif d'Orléans, 19 avril 2012, n° 1002163

Rejet — 

[…] — l'autorisation accordée ne parait pas s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du code de l'environnement ; l'arrêté ne fait référence ni aux directives 2000/60/CE, 2006/11/CE et 2008/105/CE, ni aux arrêtés du 2 février 1998 modifié et du 21 mars 2007 ;

 

2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 avril 2011, n° 2010002141

— 

[…] Attendu que la société CSF S.A.S. et la société C.S.F FRANCE S.A.S. par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu l'article 121-8 du Code de la Consommation, Vu la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 décembre 2006, Vu la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 19 septembre 2006 aff. C 356/04 Lidl / Colruvt, Vu la jurisprudence applicable,

 

3Tribunal administratif de Bastia, 4 décembre 2014, n° 1300016

Rejet — 

[…] — ils ont été imposés sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article du 6° de l'article 257 du code général des impôts pour l'activité de marchand de biens de M. Y ; que cet article du code général des impôts n'est pas compatible avec la réglementation européenne, et notamment la directive 2006/11/CE du 28 novembre 2006 ;

 

Texte du document

Version du 24 mars 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant selon la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit: