Directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersAbrogé

— 

[…] 1 Par requête du 20 août 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août de la même année, la Commission a fait grief au gouvernement français de ne pas avoir mis en oeuvre la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1997, sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1) (ci-après la «directive»).

— 

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1997, sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO 1998, L 59, p. 1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

— 

[…] En outre, cette option « remorque routière » n'équipait pas le modèle Tiger 110/100 YC incriminé par la société SDMO Industries, de sorte qu'il n'existait aucune raison valable d'ajouter cet équipement optionnel pour réaliser des tests de conformité par rapport à la Directive 97/68/CE.