Directive 92/59/CEE du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produitsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits |
Transpositions • 2
Décisions • 19
1. Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 28 juillet 2000, n° 212115
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de la directive n° 92/59/CEE du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits : « Lorsqu'un Etat membre prend ou décide de prendre des mesures urgentes pour empêcher, limiter ou soumettre à des conditions particulières la commercialisation ou l'utilisation éventuelle, sur son territoire, d'un produit ou d'un lot de produits en raison d'un risque grave et immédiat que ce produit ou ce lot de produits présentent pour la santé et la sécurité des consommateurs, il en informe d'urgence la Commission européenne ( …) » ; et qu'aux termes de l'article 14 : « 1. […]
2. CJCE, n° C-1/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 septembre 2001
—
[…] 86. Il signale également que la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits , fait de la traçabilité une des techniques privilégiées de l'action préventive.
3. CJCE, n° C-194/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CIA Security International SA contre Signalson SA et Securitel SPRL, 24 octobre 1995
—
[…] S'il y a eu notification, l'article 9, paragraphe 3, de la directive offre, en cas d'urgence, la possibilité de ne pas respecter les dispositions relatives à l'effet suspensif ( 36 ). […] S'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, il résulte de la directive relative à la sécurité générale des produits que les États membres doivent garantir que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché ( 37 ). […] ( 37 ) Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992 0O L 228, p. 24, article 5).
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant par ailleurs que des procédures de notification de nature équivalente existent déjà pour les produits pharmaceutiques, visés par les directives 75/319/CEE(7) et 81/851/CEE(8) , en ce qui concerne les maladies des animaux visés par la directive 82/894/CEE(9) , pour les produits d'origine animale visés par la directive 89/662/CEE(10) , et sous forme du système d'échange rapide d'informations dans les situations d'urgence radiologique prévue par la décision 87/600/Euratom(11) ;
considérant par ailleurs que l'adoption de mesures concernant des produits importés dans le but de prévenir des risques pour la sécurité et la santé des personnes doit s'effectuer conformément aux obligations internationales de la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER Objectifs - Champ d'application - Définitions
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
Il serait donc logique qu'une telle exclusion puisse être soumise à une condition telle que l'obligation de suivi des produits, laquelle trouverait sa justification dans les obligationsmises à la charge des États membres par la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228, p. 24). 46. […]