Septième Directive 96/45/CE du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1996 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 2 juillet 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 août 1996 |
| Titre complet : | Septième Directive 96/45/CE de la Commission du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
Commentaires • 3
Adoptée en décembre 2008 par le Parlement marocain, le Dahir n° 1-09-15 publié au Bulletin Officiel du 5 mars 2009, portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel reprend en substance dans son article 1er, les principes tels qu'énoncés dans la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret d'application(1) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel est venu …
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/34/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1996
En retraçant l'historique, jusqu'à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, la loi n° 78-17 Informatique et Libertés se refusait même à employer le terme “mission d'intérêt public” apparu avec la directive n° 96/45/CE. En effet, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 a préféré l'expression « exécution d'une mission de service public », s'appuyant sur une préconisation du juriste Guy Braibant. Ce dernier dans un rapport de 1998 remis au Premier ministre relatif à la transposition de la directive n° 94/46/CE ayant relevé que : « De même, la notion de ".mission de service public."