Directive 84/360/CEE du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industriellesAbrogé

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[…] 2 La directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (JO L 188, p. 20), prévoit des mesures et des procédures visant à prévenir et/ou à réduire la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles à l'intérieur de la Communauté.

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[…] 2 En complément de la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (3) (ci-après la «directive 84/360»), les directives 89/369 et 89/429 prévoient certaines normes pour les installations d'incinération nouvelles et les installations existantes. En vertu des articles 1er, point 5, et 12, paragraphe 1, de ladite directive, une installation d'incinération est à considérer comme nouvelle si l'autorisation d'exploitation a été délivrée à partir du 1er décembre 1990. Toutes les installations pour lesquelles l'autorisation d'exploitation a été délivrée antérieurement à cette date entrent dans le champ d'application de la directive 89/429.

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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne définissant pas des politiques ni des stratégies pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les unités de turbines à vapeur et les unités de turbines à gaz de la centrale de la société Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (entreprise publique d'électricité, ci-après la «DEI»), située à Linoperamata, sur l'île de Crète (ci-après la «centrale»), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (JO L 188, p. 20).