Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumet à un examen particulier, dans le cadre du rapport prévu à l'article 17 de la directive 91/308/CEE, les aspects concernant la mise en oeuvre de l'article 1er, point E, cinquième tiret, le traitement spécifique des avocats et des autres professions juridiques indépendantes, l'identification des clients dans le cas d'opérations à distance et les incidences éventuelles sur le commerce électronique.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2001 |
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE, 6 décembre 2012, 12323/11
[…] Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. […] France, no 28336/02, § 93, 26 février 2009). […]
Lire la suite…- Blanchiment de capitaux·
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive AMLD II n°2001/97/CE
#8217;article L. 561-5 (article L. 561-15 IV). […] toutefois pas une divulgation prohibée (article L. 561-19). […] France, no 28336/02, § 93, 26 février 2009). […] 132. Partant, il n'y a pas violation de l'article 8 de la Convention.
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