Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 décembre 2009 |
Décisions • 10
[…] g) société acquise : la société dans laquelle une autre société acquiert une participation, moyennant un échange de titres ; h) société acquérante : la société qui acquiert une participation, moyennant un échange de titres ; […] 6 L'article 4, paragraphe 1, de la même directive dispose : « 1. La fusion […] n'entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale. […] 7 Aux termes de l'article 5 de la directive 90/434 :
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[…] Conformément à l'article 9 de la directive 90/434, les articles 4, 5 et 6 sont applicables aux apports d'actifs. […]
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Commentaires • 2
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 13 janvier 2012
uri=CELEX:31990L0434:fr:HTML" target="_blank">L'article 11 de la directive90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 dispose en effet […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/434/CEE
La présente décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle précise la notion de motifs économiques valables devant être pris en compte par les États membres pour refuser la reprise des pertes fiscales en cas d'absorption d'une société par une autre, en application des articles 6 et 11§1 a) de la directive 90/434/CEE du conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, […] dans le but de permettre l'apurement de ces déficits (CAA Paris 18 juin 2007 n°06-1941 SA Décorative Ouest, RJF 12/2007 n°1390, DF 2007 n°52 comm. 1085). […]
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