Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents |
Transpositions • 1
Décisions • 261
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 8 juillet 2014, n° 12VE04187
Rejet —
[…] Vu la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ;
2. CJCE, n° C-152/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abruzzi Gas SpA (Agas) contre Amministrazione Tributaria di Milano, 25 juin 1998
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[…] 87 Concrètement, le législateur est intervenu deux fois ultérieurement pour régler des questions relatives aux fusions de sociétés. Il s'agit de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (40), et de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (41).
3. CJCE, n° C-197/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Bautiaa contre Directeur des services fiscaux des Landes et Société française maritime…
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[…] (16) – Le fait que les juridictions de renvoi utilisent pour décrire les opérations taxées des termes («opérations de fusion») que la directive 69/335, ainsi que l'observe à juste titre la Commission, ignore totalement, est, […] et à l'article 2, sous a), premier tiret, de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1).
Commentaires • 92
[P] d'avoir transigé au bout de sept ans de procédure à l'encontre de l'administration fiscale et de s'être désisté de sa requête devant le tribunal administratif de Paris et invoquent inutilement le caractère infondé du redressement fiscal au regard des exigences de l'article 11 de la directive 90/434/CEE tel qu'interprété par la CJUE, de l'application du principe de la rétroactivité in mitius à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et le fait que le tribunal administratif aurait retenu d'autres investissements dans des activités économiques pour dire qu'ils présentaient un caractère […] [X], […]
"La soulte, dont l'étymologie latine (solvere) nous renvoie simplement à la notion de paiement, doit d'abord être regardée comme un instrument d'ajustement comme d'ailleurs les versions anglaise (cash payment) et allemande (baren Bezahlung) de la directive fusions. […] uri=CELEX%3A01990L0434-20070101">L'Article 8 de la directive Fusion 90/434/CEE du 23 juillet 1990 applicable aux opérations intéressant des sociétés d'Etats membres différents, avait prévu que
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990