Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Article 106 - Transposition

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 février 2014

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 février 2018.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-651/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 17 octobre 2022

[…] constater que, en n'adoptant pas, au plus tard le 6 février 2018, les mesures nécessaires à la mise en œuvre intégrale de la directive 2013/59/Euratom (1) du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 106 de cette directive;

Mesure nationale d'exécution·
Violation du droit de l'UE·
Rayonnement ionisant·
Sécurité du travail·
Norme de sécurité·
Risque sanitaire·
Radioprotection·
Bâtiment·
Logement·
Euratom

2. CJUE, n° C-744/19, Demande (JO) de la Cour, C-744/19: Recours introduit le 10 octobre 2019 – Commission européenne/République italienne, 10 octobre 2019

[…] en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1), […] et en n'ayant pas communiqué à la Commission de telles dispositions, […] la République italienne n'a pas respecté les obligations prévues à l'article 106 de cette directive. 2) condamner la République italienne aux dépens.

Mesure nationale d'exécution·
Procédure d'infraction·
Recours en manquement·
Rayonnement ionisant·
Sécurité du travail·
Norme de sécurité·
Risque sanitaire·
Radioprotection·
Euratom·
République italienne

3. CJUE, n° C-762/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Lettonie, 15 décembre 2022

[…] constater que, en n'ayant pas adopté, au plus tard le 6 février 2018, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux exigences de la directive 2013/59/Euratom du Conseil (du 5 décembre 2013), fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 106 de cette directive;

Mesure nationale d'exécution·
Violation du droit de l'UE·
Rayonnement ionisant·
Sécurité du travail·
Norme de sécurité·
Risque sanitaire·
Radioprotection·
Euratom·
République de lettonie·
Directive

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