Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 février 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2014 |
| Titre complet : | Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-651/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 17 octobre 2022
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[…] constater que, en n'adoptant pas, au plus tard le 6 février 2018, les mesures nécessaires à la mise en œuvre intégrale de la directive 2013/59/Euratom (1) du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 106 de cette directive;
2. CJUE, n° C-744/19, Demande (JO) de la Cour, C-744/19: Recours introduit le 10 octobre 2019 – Commission européenne/République italienne, 10 octobre 2019
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[…] en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1),
3. CNIL, Délibération du 28 novembre 2024, n° 2024-086
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[…] Le ministère a indiqué que le choix de cette durée de conservation a été motivé par la nécessité de respecter la définition réglementaire de la dose efficace engagée visée à l'article 4.14) de la Directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013.
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,
vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avoir obtenu l'avis d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, et après consultation du Comité économique et social européen,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014