Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 février 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2014 |
| Titre complet : | Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom |
Transpositions • 259
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-744/19, Demande (JO) de la Cour, C-744/19: Recours introduit le 10 octobre 2019 – Commission européenne/République italienne, 10 octobre 2019
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[…] en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1),
2. CJUE, n° C-651/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 17 octobre 2022
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[…] constater que, en n'adoptant pas, au plus tard le 6 février 2018, les mesures nécessaires à la mise en œuvre intégrale de la directive 2013/59/Euratom (1) du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 106 de cette directive;
3. CJUE, n° C-762/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Lettonie, 15 décembre 2022
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[…] constater que, en n'ayant pas adopté, au plus tard le 6 février 2018, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux exigences de la directive 2013/59/Euratom du Conseil (du 5 décembre 2013), fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 106 de cette directive;
Commentaires • 2
La directive européenne 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants instaure notamment dans son article 2 un objectif général de protection de l'environnement contre les rayonnements ionisants, en vue d'une protection de la santé humaine à long terme, ainsi que des principes généraux de radioprotection (article 5). […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
Un nouveau CIVEN a été constitué fin 2017 et une méthodologie provisoire a été établie afin de trouver un consensus scientifique et juridique, sur la base des dispositions de l'article 12 de la directive n° 2013/59/Euratom du 05 décembre 2013 [4] qui fixe la limite de dose efficace pour l'exposition du public à 1 mSv par an [