RECTIFICATIF A :# 71/304/CEE: Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l' attribution de marchés publics de travaux par l' intermédiaire d' agences ou de succursales

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	10 septembre 1971

Date de signature :
Date de publication au JOUE :	10 septembre 1971
Titre complet :	RECTIFICATIF A :# 71/304/CEE: Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l' attribution de marchés publics de travaux par l' intermédiaire d' agences ou de succursales

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Version du 10 septembre 1971 • À jour

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