Article 6 - Entrée en vigueur

[…] il convient également que les autorités réglementaires nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales, afin de leur donner la possibilité d'émettre des observations. […] Les cas dans lesquels les procédures prévues aux articles 6 et 7 sont applicables sont définis dans la présente directive […] Il conviendrait que la Commission puisse […] demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, […] Vodafone España et Vodafone Group/Commission (T-109/06, […]

[…] dans certains cas, procéder, d'une part, conformément à son article 6, à une consultation publique au niveau national permettant de recueillir les observations des parties intéressées sur le projet de mesures et, d'autre part, en vertu de son article 7, […] en ce sens, ordonnance du 22 février 2008, Base/Commission, T-295/06, non publiée, EU:T:2008:48, point 65).