Directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 8
Décisions • 227
1. ARCEP, 12 novembre 2019, n° 19-1652
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[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (directive « mieux réguler »),
2. ARCEP, 3 décembre 2015, n° 15-1405
—
[…] En outre, la directive 2002/21/CE (dite directive « cadre ») modifiée par la directive 2009/140/CE pose un principe de neutralité technologique en son article 9, paragraphe 3 : « Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les Etats membres veillent à ce que tous les types de technologie utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d'attribution des fréquences conformément à la législation communautaire. »
3. CJUE, n° C-689/19, Arrêt de la Cour, VodafoneZiggo Group BV contre Commission européenne, 25 février 2021
—
[…] La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») (JO 2002, L 108, p. 33), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 37, et rectificatif JO 2013, L 241, p. 8) (ci-après la « directive-cadre »), énonce, à son considérant 15 :
Commentaires • 38
2002/20/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; – la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications ; – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Tel que formulé à l'article 8 de la directive cadre 2002/21/CE3, […] dans le […] Ce n'est qu'en 2009, à l'occasion de la refonte de la directive cadre 2002/21/CE du 17 mars 2002 par la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 que le principe de neutralité technologique a été rendu applicable à la gestion du spectre de radiofréquences7. […] Il vous appartient de vérifier, ainsi qu'en dispose l'article 9 de la directive « cadre » telle que modifiée en 2009, transposée aux articles L. 42 et suivants du code des communications électroniques et des postes, que l'octroi des autorisations d'utilisation des radiofréquences est fondé « sur des critères objectifs, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
2001/42/CE du 27 juin 2001 ; – le règlement n° 1367/2006 du 6 septembre 2006 ; – la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 ; – la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; – la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 ;