Directive (UE) 2024/3237 du 19 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Sécurité routière : la directive visant à améliorer la coopération en matière d'infractions liées à la sécurité routière est publiéeAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2025
Texte du document
Version du 19 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2024