La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2018 |
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Décisions • 2
[…] La directive 2011/16 modifiée 5 L'article 3 de la directive 2011/16 modifiée, intitulé « Définitions », dispose : « Aux fins de la présente directive, on entend par : 1)
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2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2023, 448486
Annulation
[…] 3. Constitue un intermédiaire au sens de ces dispositions toute personne qui, aux termes du paragraphe 21 de l'article 3 de la directive 2011/16/UE, repris au 1° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts, « conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018 / Directive DAC 6 n°2018/822
; 2019-1068 du 21 octobre 2019 insérant les articles 1649 AD à 1649 AH et l'article 1729 C ter dans le CGI. […] C-694/20 Orde van Vlaamse Balies e.a), la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011, […]
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