DAC 6 - Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018

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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018 (JO 2018, L 139, p. 1) (ci-après la « directive 2011/16 modifiée »), au regard des articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).

Annulation — 

[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; – la directive n° 2011/16 du Conseil du 15 février 2011, notamment son article 8 bis ter ; – la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 ; – le code général des impôts ; – le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la conformité de ces commentaires avec le droit de l'Union de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;