Version en vigueur
Entrée en vigueur : 26 novembre 2013

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard douze mois après la date d'adoption. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Décisions2


1CJCE, n° C-100/09, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République tchèque, 1er octobre 2009

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 69, p. 27, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en omettant de lui notifier lesdites dispositions, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de cette directive.

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2CJCE, n° C-100/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République tchèque, 11 mars 2009

[…] Constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1), ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de ladite directive;

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