Directive 2007/14/CE du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé |
Transpositions • 6
Décisions • 4
1. CJCE, n° C-100/09, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République tchèque, 1er octobre 2009
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 69, p. 27, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en omettant de lui notifier lesdites dispositions, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de cette directive.
2. CJUE, n° C-605/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Adler Real Estate AG e.a. contre Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA), 18 mars 2021
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[…] ( 4 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109 (JO 2013, L 294, p. 13).
3. CJCE, n° C-100/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République tchèque, 11 mars 2009
—
[…] Constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1), ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de ladite directive;
Commentaires • 3
Voyez donc ce texte qui se termine carrément, comme s'il s'agissait d'un détail, sur la perspective d' […] 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, point a), son article 5, paragraphe 6, premier alinéa, son article 5, paragraphe 6, point c), son article 9, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 8, points b) à e), son article 13, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 4, point a), son article 23, paragraphe 4, point ii) et son article 23, paragraphe 7,
après consultation pour avis technique du Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007