Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 décembre 2008 |
Décisions • 7
Annulation
[…] Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, […] est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. » Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, […]
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- Justice administrative·
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- Pollution
Annulation
[…] Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, […]
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- Parcelle
3. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13 octobre 2017, 397031
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, […] que sont responsables des déchets au sens de ces dispositions, interprétées à la lumière des dispositions des articles 1 er , 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; […]
Lire la suite…- Refus de l'autorité compétente d'en faire usage·
- Pouvoirs de police en matière de déchets (art·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- 541-3 du code de l'environnement)·
- Étendue du contrôle du juge·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Nature et environnement·
- Pouvoirs de police (art·
- Polices spéciales
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/12/CE