La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 décembre 2008 |
Décisions • 3
[…] Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.» 17 Conformément à ce que prévoit son article 21, la directive 2006/12 est entrée en vigueur le 17 mai 2006. 18 L'annexe I de cette directive énumère les catégories de déchets suivantes:
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- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Environnement·
- Déchet·
- Cargaison·
- Directive·
- Règlement·
- Gazole·
- Intention·
- Etats membres
[…] La directive 2006/12 est entrée en vigueur, conformément à son article 21, le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel, c'est-à-dire le 17 mai 2006. […]
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- Pollueur-payeur·
- Élimination des déchets·
- Principe·
- Directive·
- Producteur·
- Pollution·
- Coûts·
- Système·
- Redevance
3. CJUE, n° C-241/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (C-241/12) et Belgian Shell NV…
[…] Certaines circonstances peuvent constituer des indices établissant que le détenteur d'une substance ou d'un objet s'en défait ou a l'intention ou l'obligation de s'en défaire, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/12. […] Cela s'appliquait, bien qu'il n'y ait, quant à leur qualité physique ou leur composition minérale, aucune différence entre la roche de base, les débris d'extraction et la roche extraite à des fins d'exploitation commerciale ( 21 ).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/12/CE