| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
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| Sortie de vigueur : | 12 décembre 2008 |
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets:
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a) |
les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B, ou |
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b) |
en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive. |
[…] Dans l'affaire C-286/08, […] – en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, le respect des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9), ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1),
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets : « Aux fins de la présente directive, […] / c) détenteur : le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 de cette directive : « Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets : / a) les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B ou / b) en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive (…) » ; que, […]
Lire la suite…[…] Dans l'affaire C-254/08, […] L'article 8 de ladite directive prévoit:
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/12/CE
Par son arrêt rendu ce 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé ce principe alors que la société requérante soutenait que les dispositions de l'article 86 de la loi "AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - codifiées au dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, - sont contraires à l'article 12 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets :
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