Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 mai 2006
Sortie de vigueur :	12 décembre 2008

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

a)	sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore;

b)	sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs;

c)	sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets.

Décisions • 30

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1. CEDH, DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE, 3 juin 2009, 30765/08

[…] À la suite de diverses plaintes, de questions parlementaires, d'articles de presse ainsi que de la publication, le 22 octobre 2002, d'un rapport de l'Administration nationale des forêts en Italie, le 22 mars 2005, […] Dénonçant l'existence d'un grand nombre de décharges illégales et non contrôlées en Italie, la Commission allégua le non-respect, de la part des autorités italiennes, des obligations découlant des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l'article 2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l'article 14, lettres a) à c), […]

Environnement·
Cdr·
Campanie·
Élimination des déchets·
Gestion des déchets·
Contrat de concession·
Région·
Santé·
Directive·
Etats membres

2. CJCE, n° C-286/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 10 septembre 2009

[…] – en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, le respect des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9), ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), […] I-1865, point 25, et du 12 juillet 2007, Commission/Autriche, C-507/04, Rec. p. […]

Communauté européenne·
Environnement·
Déchet dangereux·
Directive·
République hellénique·
Gestion des déchets·
Etats membres·
Site·
Commission·
Plan

3. CJUE, n° C-653/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 16 juillet 2015

[…] «Manquement d'État – Environnement – Directive 2006/12/CE – Articles 4 et 5 – Gestion des déchets – Région de Campanie – Arrêt de la Cour – Constat d'un manquement – Inexécution partielle de l'arrêt – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire»

Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Recours en manquement·
Sanctions pécuniaires·
Environnement·
République italienne·
Commission·
Campanie·
Etats membres

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Commentaires • 3

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1. Les États de l’UE ne peuvent interdire les transferts des déchets destinés à la valorisation

www.green-law-avocat.fr · 28 septembre 2023

L'appelante a affirmé que ces dispositions méconnaissent l'article 12 du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets lequel définit les motifs d'objection aux transferts transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1–98). […]

2. Déchets : les Etats ne peuvent pas interdire de manière générale les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (Cour administrative d'appel…

Arnaud Gossement · 2 juillet 2023

Par son arrêt rendu ce 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé ce principe alors que la société requérante soutenait que les dispositions de l'article 86 de la loi "AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - codifiées au dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, - sont contraires à l'article 12 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets :

3. CEDH, 10 janvier 2012, Di Sarno et autres contre Italie, req. n°30765

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 10/04/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/12/CE