| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
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| Sortie de vigueur : | 12 décembre 2008 |
Conformément au principe du «pollueur-payeur», le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par:
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a) |
le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 9, et/ou |
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b) |
les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets. |
[…] «Q 15 Matières, substances ou produits contaminés provenant d'activités de remise en état de terrains». 14. L'article 15 de la directive-cadre relative aux déchets régit l'imputation des coûts de l'élimination de déchets: «Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par: […] le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 9, et/ou
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets : « Aux fins de la présente directive, on entend par : / (…) b) producteur : toute personne dont l'activité a produit des déchets ( »producteur initial") et / ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets ; […] que, suivant l'article 15 de la même directive : « Conformément au principe du »pollueur-payeur« , le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par : / a) le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 9, […]
Lire la suite…[…] «Demande de décision préjudicielle — Directive 2006/12/CE — Article 15, sous a) — Non-répartition des coûts de l'élimination des déchets en fonction de la production effective de ceux-ci — Compatibilité avec le principe du pollueur-payeur»
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/12/CE