Les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel la collecte ou le transport de déchets ou qui veillent à l'élimination ou à la valorisation de déchets pour le compte de tiers (négociants ou courtiers), lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation, sont soumis à un enregistrement auprès des autorités compétentes.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 décembre 2008 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-69/15, Arrêt de la Cour, Nutrivet D.O.O.E.L. contre Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség, 9 juin 2016
[…] Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO 2006, L 114, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/12/CE