Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets

Article 7

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 mai 2006
Sortie de vigueur :	12 décembre 2008

1. Pour réaliser les objectifs visés aux articles 3, 4 et 5, les autorités compétentes visées à l'article 6 sont tenues d'établir dès que possible un ou plusieurs plans de gestion des déchets. Ces plans portent notamment sur:

a)	les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à éliminer;

b)	les prescriptions techniques générales;

c)	toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers;

d)	les sites et installations appropriés pour l'élimination.

2. Les plans visés au paragraphe 1 peuvent, par exemple, inclure:

a)	les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets;

b)	l'estimation des coûts des opérations de valorisation et d'élimination;

c)	les mesures appropriées pour encourager la rationalisation de la collecte, du tri et du traitement des déchets.

3. Les États membres collaborent, le cas échéant, avec les autres États membres et la Commission, à l'établissement de ces plans. Ils les communiquent à la Commission.

4. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion. Ils informent la Commission et les États membres de ces mesures.

Décisions • 15

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1. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013

[…] Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12[…], les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.

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2. CJUE, n° C-305/18, Arrêt de la Cour, Verdi Ambiente e Società (VAS) - Aps Onlus et Movimento Legge Rifiuti Zero per l'Economia Circolare Aps contre Presidente del…

[…] pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. […]

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3. CJCE, n° C-286/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 10 septembre 2009

[…] la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, en premier lieu, des articles 1 er , paragraphe 2, et 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, […] p. 20), lus en combinaison avec les articles 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 1, de la directive 2006/12, en deuxième lieu, […] point 53, ainsi que du 11 décembre 2008, MI.VER et Antonelli, C-387/07, non encore publié au Recueil, point 24).

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Commentaires • 2

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1. Les États de l’UE ne peuvent interdire les transferts des déchets destinés à la valorisation

www.green-law-avocat.fr · 28 septembre 2023

L'appelante a affirmé que ces dispositions méconnaissent l'article 12 du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets lequel définit les motifs d'objection aux transferts transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1–98). […]

2. Déchets : les Etats ne peuvent pas interdire de manière générale les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (Cour administrative d'appel…

Arnaud Gossement · 2 juillet 2023

Par son arrêt rendu ce 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé ce principe alors que la société requérante soutenait que les dispositions de l'article 86 de la loi "AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - codifiées au dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, - sont contraires à l'article 12 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets :

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/12/CE