Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchetsAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 12 décembre 2010

Sur la directive :

Date de signature : 5 avril 2006
Date de publication au JOUE : 27 avril 2006
Titre complet : Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions142


1CJCE, n° C-286/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 10 septembre 2009

— 

[…] – en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, le respect des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9), ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1),

 

2CEDH, DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE, 3 juin 2009, 30765/08

— 

[…] Article 18 – Transposition « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard dans les deux ans à compter de son entrée en vigueur [soit au plus tard le 16 juillet 2001] et en informent immédiatement la Commission. » La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets se lit ainsi dans ses dispositions pertinentes : Article 4 « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment :

 

3CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21DA01832, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive2006/12/CE du 28 novembre 2006 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.

 

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Version du 12 décembre 2010 • À jour
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