Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne |
Transpositions • 2
Décisions • 85
—
[…] (1) Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39, et rectificatif JO 2014, L 138, p. 114), ainsi que des articles 17 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
Rejet —
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne énonce que les biens gelés ne faisant pas l'objet d'une confiscation ultérieure sont immédiatement restitués ; que Mme [N] faisait valoir et la cour d'appel a constaté que le logement n'avait fait l'objet d'aucune confiscation à la suite du gel réalisé par la mesure de saisie pénale du 13 avril 2016, […] qu'en confirmant néanmoins la décision de non-restitution, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Commentaires • 84
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon 12 janvier 2022, n° 19/01178
- Article L228-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03929
- VANDEL
- ADLC, Décision du 12 octobre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Servicios Compartidos Multiasistencia par la société Allianz Partners, 18-DCC-164
- Liquidation judiciaire SAINT PRIX (95390)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 22 août 2024, n° 24/02606
- Conseil de prud'hommes de Toulouse (CPH)
- Cour des comptes, Université de Limoges, 28 novembre 2014
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 30 août 2024, n° 2402557
- Article 1301 du Code civil
- PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR (PARIS 9, 343286183)
- Cour d'appel de Nîmes, n° 13/03559