Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne |
Transpositions • 2
Décisions • 85
—
[…] (1) Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39).
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39, et rectificatif JO 2014, L 138, p. 114), ainsi que des articles 17 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
Rejet —
[…] lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 « relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime » ainsi que des articles 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 « concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne », ensemble les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
Commentaires • 84
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon 12 janvier 2022, n° 19/01178
- Article L228-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03929
- VANDEL
- ADLC, Décision du 12 octobre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Servicios Compartidos Multiasistencia par la société Allianz Partners, 18-DCC-164
- Liquidation judiciaire SAINT PRIX (95390)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 22 août 2024, n° 24/02606
- Conseil de prud'hommes de Toulouse (CPH)
- Cour des comptes, Université de Limoges, 28 novembre 2014
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 30 août 2024, n° 2402557
- Article 1301 du Code civil
- PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR (PARIS 9, 343286183)
- Cour d'appel de Nîmes, n° 13/03559