Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 3 avril 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne |
Transpositions • 2
Décisions • 61
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2022, 21-87.450, Inédit
Rejet —
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne énonce que les biens gelés ne faisant pas l'objet d'une confiscation ultérieure sont immédiatement restitués ; que Mme [N] faisait valoir et la cour d'appel a constaté que le logement n'avait fait l'objet d'aucune confiscation à la suite du gel réalisé par la mesure de saisie pénale du 13 avril 2016, le tribunal correctionnel n'ayant pas prononcé une telle confiscation ; qu'en application de l'article précité, […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-81.095, Inédit
Rejet —
[…] 23. La loi du 3 juin 2016 constitue la transposition des dispositions de l'article 4 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil imposant aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour permettre, dans certains cas, la confiscation de l'instrument et du produit de l'infraction sans condamnation préalable de son auteur.
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 20-81.118, Publié au bulletin
Rejet —
[…] 14. Cette interprétation n'est pas contraire à l'article 4, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, dont les dispositions du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale constituent la transposition, dès lors que le premier de ces textes n'interdit pas la restitution de l'instrument de l'infraction.
Commentaires • 52
Les textes de l'Union Européenne Décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 Traités internationaux Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (convention de Mérida).
Si celui-ci a déjà fait l'objet d'une immobilisation avec, par exemple, mise en fourrière directement après les faits, le propriétaire condamné ne revoit plus son véhicule. Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une immobilisation à la suite de l'infraction, le véhicule devra être remis aux forces de l'ordre. Le véhicule sera ensuite transféré au service des domaines qui procédera à sa vente. […] , au profit de l'État, d'un bien dont il est allégué qu'il appartient à une personne différente de l'auteur de l'infraction pénale, sans que cette personne ait la faculté de se constituer partie à la procédure de confiscation. »
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
Les textes de l'Union Européenne Décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 Traités internationaux Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (convention de Mérida).