Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne énonce que les biens gelés ne faisant pas l'objet d'une confiscation ultérieure sont immédiatement restitués ; que Mme [N] faisait valoir et la cour d'appel a constaté que le logement n'avait fait l'objet d'aucune confiscation à la suite du gel réalisé par la mesure de saisie pénale du 13 avril 2016, le tribunal correctionnel n'ayant pas prononcé une telle confiscation ; qu'en application de l'article précité, […]

[…] L'article 8, paragraphes 1 et 6, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et l'article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'à la lumière des articles 17, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

[…] 14. Cette interprétation n'est pas contraire à l'article 4, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, dont les dispositions du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale constituent la transposition, dès lors que le premier de ces textes n'interdit pas la restitution de l'instrument de l'infraction.