Directive 2011/8/UE du 28 janvier 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
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Version du 1 février 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011
Le droit de rétractation est prévu à l'article 9 de la directive 2011/83 : le consommateur dispose d'un délai de 14 pour se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et en principe sans coût (seuls les coûts prévus à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14 de la directive sont tolérés). […]