Objet
La présente directive fixe des règles relatives à l'accès aux activités des institutions de retraite professionnelle et à leur exercice.
Article premier
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 janvier 2010 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-343/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 14 janvier 2010
[…] Par sa requête, la Commission des Communauté européennes demande à la Cour de constater que, en ne transposant pas pleinement dans son ordre juridique interne la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235, p. 10), et notamment en ne transposant pas les articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de cette directive, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et notamment de son article 22, paragraphe 1.
Lire la suite…- 1. actes des institutions·
- Motifs géographiques 2. actes des institutions·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Nécessité d'une transposition complète·
- Exécution par les États membres·
- Rapprochement des législations·
- Actes juridiques de l'union·
- Liberté d'établissement·
- Absence d'incidence
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/41/CE