Directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 septembre 2003
Sortie de vigueur :	6 janvier 2010

Application aux institutions gérant des régimes de sécurité sociale

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle. Dans ce cas, les engagements et les actifs correspondants sont cantonnés et il n'est pas permis de les transférer aux régimes de retraite obligatoires qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale ou vice versa.

Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 13/01215

Infirmation partielle

[…] M. Z X, agent de la société GRT GAZ depuis le 18 juillet 1977, père de trois enfants, a le 16 mai 2008 demandé en vain sa mise en inactivité anticipée, en application de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Pension de retraite·
Gaz·
Demande·
Calcul·
Employeur·
Salaire·
Sécurité sociale·
Liquidation·
Industrie électrique·
Sécurité

2. CJCE, n° C-343/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 6 octobre 2009

[…] 1. Le champ d'application de la directive 2003/41 10. Les articles 2, 3 et 6 de la directive 2003/41 définissent en termes impératifs les institutions qui relèvent du champ d'application de celle-ci et celles qui en sont exclues. 11. Il ressort ainsi de ces dispositions qu'elle s'applique aux institutions de retraite qui, quelle que soit leur forme juridique et leur dénomination, fonctionnent selon le principe du financement par capitalisation ( 7 ), ne relèvent pas des systèmes de sécurité sociale du premier pilier et ont pour but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle sur la base d'un contrat ou d'un accord collectif.

Rapprochement des législations·
Liberté d'établissement·
Etats membres·
Directive·
République tchèque·
Régime de retraite·
Transposition·
Commission·
Système·
Activité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003 / Directive n°2003/41/CE