Directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelleAbrogé

Infirmation — 

[…] Qu'il ne démontre aucunement que la société EDF ait manqué à une quelconque obligation d'information et de conseil à son égard au regard de la directive 2003/41/CE du Parlement Européen et du conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, dont la transposition dans la législation nationale relève exclusivement de l'Etat français ;

Confirmation — 

[…] la libre circulation des travailleurs, la Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, ni à la loi no 2003-775 du 21 août 2003, suivant la directive de refonte sur l'égalité salariale 2006/54/CE, et condamner aux dommages et intérêts

— 

[…] Or, la BCE aurait un intérêt direct dans le choix des investissements puisque, en fonction de ceux-ci, la BCE se verrait obligée ou non de payer des contributions supplémentaires au titre de la garantie du capital. Elle ne serait pas en mesure d'assurer son rôle d'administrateur (« trustee ») et d'agir dans le seul intérêt des bénéficiaires du fonds, mais se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts, en violation de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235, p. 10). […]