Directive 2001/113/CE du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine

Infirmation — 

[…] ? quatrièmement, le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE, ainsi que les réglements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, précité, dit le « règlement de base », (CE) no2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 ; ce règlement (ci-après le « règlement portant réforme du règlement de base ») est applicable à compter du 1er janvier 2008 ;

— 

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'annexe III, partie A, de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995 , concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ( JO L 61, p. 1 ), telle que modifiée par la directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 octobre 1998 ( JO L 295, p. 18 , ci-après la « directive 95/2 » ), et de l'annexe I, partie II, second alinéa, de la directive 2001/113/CE du Conseil, du 20 décembre 2001 , relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine ( JO 2002, L 10, p. 67 ).