Champ d'application
La présente directive s'applique à la cogénération telle que définie à l'article 3 et aux technologies de cogénération énumérées à l'annexe I.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 21 février 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 avril 2009 |
Décisions • 3
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (JO L 52, p. 50), lu en combinaison avec les articles 2 et 4 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283, p. 33), […]
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[…] Elle demande, en substance, si l'article 7 de la directive 2004/8, relatif aux régimes de soutien, lu, le cas échéant, avec les articles 2 et 4 de la directive 2001/77/CE ( 4 ) et 22 de la directive 2009/28/CE ( 5 ), doit, à la lumière notamment du principe général d'égalité, de l'article 6 TUE et des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), […]
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3. CJUE, n° C-92/19, Arrêt de la Cour, Burgo Group SpA contre Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE, 17 septembre 2020
[…] En application de l'article 2, paragraphe 8, du décret législatif no 79/1999, l'AEEG a défini, par sa décision no 42/02, du 19 mars 2002, les conditions minimales nécessaires pour pouvoir qualifier une installation de production d'électricité d'installation de « cogénération ».
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/8/CE
En effet, la directive 2004/8/CE – à son article 2, définit les notions de « Cogénération » comme la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique et « Cogénération à haut rendement » comme la cogénération satisfaisant aux critères énumérés à son annexe III ; – à son article 5, impose aux Etats membres d'instituer un dispositif de […] uri=CELEX:02012L0027-20200101&from=EN">Dans sa réaction à ce jour en vigueur, cette dernière directive reprend peu ou prou
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