Rectificatif à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ( JO L 127 du 29.4.2014 )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2014 |
| Titre complet : | Rectificatif à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ( JO L 127 du 29.4.2014 ) |
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Version du 13 mai 2014 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014