Douzième directive 89/667/CEE du 21 décembre 1989Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	21 octobre 2009

Sur la directive :

Date de signature :	21 décembre 1989
Date de publication au JOUE :	30 décembre 1989
Titre complet :	Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé

Transpositions • 2

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Décret Numéro 88-909 du 30/07/1988, Journal Officiel du 04/08/1988 Page 9869

Loi Numéro 85-697 du 11/07/1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, Journal Officiel du 12/07/1985 Page 7082

Décisions • 8

1. CJCE, n° C-188/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet), 26 juin 1997

—

[…] L'article 3 de la douzième directive (23) soumet à la publicité les sociétés unipersonnelles. […] (23) – Directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 395, p. 40).

2. CJCE, n° C-1/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Halliburton Services BV contre Staatssecretaris van Financiën, 10 février 1994

—

[…] — 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (11); […]

3. CJUE, n° C-501/11, Arrêt de la Cour, Schindler Holding Ltd e.a. contre Commission européenne, 18 juillet 2013

—

[…] Elles citent également l'article 3, paragraphe 1, sous b), de la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne [COM (2008) 396 final], selon lequel «un actionnaire n'est responsable qu'à concurrence du montant qu'il a souscrit ou qu'il a convenu de souscrire», ainsi que la douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 395, p. 40).

Afficher tout (8)

Commentaires • 3

1. [Brèves] Clarification de dispositions communautaires en droit des sociétésAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Droit des sociétés : trois nouvelles directives - Européen | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 5 octobre 2009

3. La Société Européenne Simplifiée et Fermée Une proposition trop vite éludée?

Me Jacques-louis Colombani · consultation.avocat.fr · 7 octobre 2007

Les dispositions nationales adoptées conformément à la douzième directive 89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé s'appliquent mutatis mutandis aux SE. »

Texte du document

Version du 21 octobre 2009 • À jour

Texte indisponible sur Doctrine

Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.

Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989