Ancienne version
Entrée en vigueur : 30 avril 2004
Sortie de vigueur : 1 mai 2006

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Décisions18


1CJUE, n° C-478/08, Ordonnance de la Cour, Buzzi Unicem SpA et autres contre Ministero dello Sviluppo economico et autres (C-478/08) et Dow Italia Divisione…

[…] «– aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus avant la date prévue à l'article 19, paragraphe 1; […]

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2CJCE, n° C-328/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République de Finlande, 22 décembre 2008

[…] 3 Conformément à l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 30 avril 2007 et en informer immédiatement la Commission.

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3CJCE, n° C-330/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 décembre 2008

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56, ci-après la «directive»), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de la directive.

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