Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes

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[…] En outre, comme il limite les droits accordés aux travailleurs par la directive, le mot « dû » au sens de l'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/23 doit être interprété de manière stricte ( 56 ). Il doit également être interprété en tenant dûment compte de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, […]

Infirmation partielle — 

[…] Enfin, la référence faite par les banques à une directive européenne 2019/1023/UE du 20 juin 2019 dénommée 'Restructuration et Insolvabilité' qui invite les Etats membres à adopter une interprétation extensive de la notion de concours financiers qui vise non seulement les nouveaux apports en trésorerie mais aussi les délais de paiement est sans emport, cette directive n'ayant pas été transposée en droit interne.

Infirmation — 

[…] L'article L. 626-30 IV du code de commerce, issu de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 qui a transposé la directive européenne n°2019-1023 du 20 juin 2019, directive dite 'restructuration et insolvabilité', dispose que les créances résultant du contrat de travail ne sont pas affectées par le plan.