Les dispositions de l'article 94, paragraphe 1, ne font pas obstacle à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique; cette hospitalité doit toujours être d'un niveau raisonnable et rester accessoire par rapport à l'objectif scientifique principal de la réunion; elle ne doit pas être étendue à des personnes autres que les professionnels de la santé.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2001 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 février 2003 |
Décisions • 6
[…] Enfin, j'ajoute que le législateur de l'Union a nécessairement procédé, en adoptant la directive 2001/83, à une mise en balance entre le développement du marché intérieur des médicaments et la garantie d'un niveau élevé de protection de la santé publique, comme le requerrait alors l'article 95, paragraphe 3, CE qui constituait la base juridique de cette directive. […]
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[…] 3. Les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments ne peuvent solliciter ou accepter aucune des incitations interdites en vertu du paragraphe 1 […]» 9 L'article 95 de cette même directive ajoute: «Les dispositions de l'article 94, paragraphe 1, ne font pas obstacle à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique; cette hospitalité doit toujours être strictement limitée à l'objectif scientifique principal de la réunion; elle ne doit pas être étendue à des personnes autres que les professionnels de santé.» 10
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3. CJCE, n° C-434/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford, 7 septembre 2004
[…] «Légalité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, […] chapitre X, ‘Divers' ) – Proportionnalité d'une mesure d'interdiction totale de commercialisation (interprétation des articles 28 CE et 95 CE)»«Interprétation des articles 28 CE, 29 CE et 30 CE – Compatibilité d'une disposition de loi nationale interdisant la fourniture de tabacs à usage oral – Légalité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive Directive Médicaments n°2001/83/CE