Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher la mise sur le marché de médicaments sur leur territoire pour une raison liée à l'étiquetage ou à la notice, lorsque ceux-ci sont conformes aux prescriptions du présent titre.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2001 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 février 2003 |
Décisions • 2
[…] En effet, l'article 54, sous o), de la directive 2001/83, qui prévoit l'obligation de doter certains médicaments de dispositifs de sécurité, figure sous le titre V de cette directive, intitulé « Étiquetage et notice ». […] Or, l'article 60 de cette directive, qui figure également sous le titre V, dispose que les États membres ne peuvent interdire ou empêcher la mise sur le marché de médicaments sur leur territoire pour une raison liée à l'étiquetage, lorsque celui-ci est conforme aux prescriptions de ce titre. […]
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2. CJUE, n° C-224/20, Arrêt de la Cour, Merck Sharp & Dohme BV e.a. contre Abacus Medicine A/S e.a, 17 novembre 2022
[…] 14 L'article 57 de cette directive dispose : « Par dérogation à l'article 60, les États membres peuvent exiger le recours à certaines modalités d'étiquetage du médicament permettant : […] l'indication du prix du médicament, […] l'indication des conditions de remboursement par les organismes de sécurité sociale,
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive Directive Médicaments n°2001/83/CE