Directive Médicaments - Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

Article 30

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	18 décembre 2001
Sortie de vigueur :	8 février 2003

Lorsqu'un même médicament fait l'objet de plusieurs demandes d'autorisation de mise sur le marché, introduites conformément à l'article 8, à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, et que les États membres ont adopté des décisions divergentes concernant son autorisation, la suspension de celle-ci ou son retrait, un État membre ou la Commission ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peuvent saisir le comité pour application de la procédure prévue à l'article 32.

L'État membre concerné ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou la Commission identifient clairement la question soumise au comité pour avis et, le cas échéant, en informent le titulaire.

Les États membres et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fournissent au comité toutes les informations disponibles en rapport avec la question soulevée.

Décisions • 11

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1. CJCE, n° T-123/03, Ordonnance du Tribunal, Pfizer Ltd contre Commission des Communautés européennes, 2 juin 2004

[…] « Médicaments à usage humain – Ouverture, en vertu de l'article 30 de la directive 2001/83/CE, de la procédure de l'article 32 de cette directive – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

Actes produisant des effets juridiques obligatoires·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Rapprochement des législations·
Actes susceptibles de recours·
1. recours en annulation·
Communauté européenne·
Recours en annulation·
Actes préparatoires·
Santé publique·
Généralités

2. CJUE, n° C-438/21, Demande (JO) de la Cour, 14 juillet 2021

[…] Le Tribunal aurait violé le système décentralisé d'autorisation de la législation de l'Union en matière pharmaceutique, tel qu'établi par le règlement (CE) no 726/2004 (2) et la directive 2001/83/CE, les principes d'attribution des compétences et de subsidiarité tels que consacrés à l'article 5 TUE, le principe de confiance mutuelle, ainsi que l'article 6, paragraphe 1, et les articles 30 et 31 de la directive 2001/83, ainsi que l'article 57, paragraphe 1, et l'article 60 du règlement (CE) no 726/2004, […]

Surveillance des médicaments·
Expertise scientifique·
Autorisation de vente·
Médicament générique·
Médicaments·
Agence européenne·
Directive·
Commission européenne·
Parlement européen·
Autorisation

3. CJCE, n° C-112/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kohlpharma GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 11 septembre 2003

[…] «Articles 28 CE et 30 CE – Médicaments – Autorisation de mise sur le marché – Importation parallèle» […]

Libre circulation des marchandises·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Spécialité pharmaceutique·
Médicaments·
Etats membres·
Importation·
Directive·
Importateurs·
Commune

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive Directive Médicaments n°2001/83/CE