L'emballage extérieur et la notice peuvent comporter des signes ou des pictogrammes visant à expliciter certaines des informations visées à l'article 54 et à l'article 59, paragraphe 1, ainsi que d'autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit, utiles pour l'éducation sanitaire, à l'exclusion de tout élément pouvant présenter un caractère promotionnel.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2001 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 8 février 2003 |
Décisions • 9
[…] le terme «bio» (article 30, paragraphe 2, du règlement 2018/848) et […] la mention «issu de l'agriculture biologique» (article 30, paragraphe 1, du règlement 2018/848), peuvent-ils être apposés sur l'emballage extérieur d'un médicament sans que les conditions de l'article 62 de la directive 2001/83 soient satisfaites? 3) En cas de réponse négative à la première ou à la deuxième question:
Lire la suite…- Certification biologique·
- Produit biologique·
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- Emballage·
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- Parlement européen·
- Agriculture
[…] ( 26 ) Voir, en particulier, article 21, paragraphe 2, article 59, paragraphe 1, article 61, paragraphe 2, article 62, article 87, paragraphe 2, article 91, paragraphe 1, et article 92 de la directive 2001/83.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
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- Directive·
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- Etats membres·
- Droit des brevets·
- Version·
- Référence
3. CJUE, n° C-316/09, Arrêt de la Cour, MSD Sharp & Dohme GmbH contre Merckle GmbH, 5 mai 2011
[…] L'article 88, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/83, […] par une entreprise pharmaceutique, d'informations relatives à des médicaments soumis à prescription médicale, lorsque ces informations sont accessibles sur ce site seulement à celui qui cherche à les obtenir et que cette diffusion consiste uniquement en la reproduction fidèle de l'emballage du médicament, conforme à l'article 62 de ladite directive, ainsi qu'en la reproduction littérale et intégrale de la notice ou du résumé des caractéristiques du produit qui ont été approuvés par les autorités compétentes en matière de médicaments. […]
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- Produits pharmaceutiques et cosmétiques·
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- Médicaments à usage humain·
- Modalités de vente·
- Directive 2001/83·
- Publicité·
- Notion )·
- Médicaments·
- Directive
Commentaires • 2
www.droit-technologie.org · 10 juillet 2011
[…] Partant, la question préjudicielle posée était la suivante : L'article 88, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/83 interdit-il « une publicité auprès du public pour des médicaments soumis à prescription qui ne comporte que des indications communiquées à l'autorité compétente dans le cadre de la procédure d'autorisation et de toute façon accessibles à toute personne qui achète les produits et lorsque ces indications ne sont pas présentées à l'intéressé […] #8217;article 62 de cette directive, ainsi qu'en la reproduction littérale et intégrale de la notice ou du résumé des caractéristiques du produit qui ont été approuvés par les autorités compétentes en matière de médicaments ». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2001 / Directive Directive Médicaments n°2001/83/CE
[…] Le litige concernait l'interprétation des articles 62 et 69 de la directive 2001/83/CE portant sur l'usage humaine de médicaments : les dispositions énumérées à l'article 69 qui concernent le contenu de la notice des médicaments sont-elles exhaustives ou bien la notice peut-elle comporter d'autres informations, comme des instructions relatives à la posologie des médicaments homéopathiques ? […] L'article 62 de la directive permettant par ailleurs l'inclusion d'informations supplémentaires utiles pour le patient, le requérant a aussi posé la question de savoir si ces instructions relatives à la posologie constituent des informations utiles pour le patient.
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