Directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Article 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	29 juin 1967

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les substances dangereuses ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, en ce qui concerne la solidité et l'étanchéité, répondent aux conditions suivantes, étant entendu que tout emballage qui répond à ces conditions est considéré comme suffisant: 1. Les emballages doivent être aménagés et fermés, de manière à empêcher toute déperdition du contenu, exception faite pour les dispositifs réglementaires de sécurité;

2. Les matières dont sont constitués l'emballage et la fermeture ne doivent pas être attaquées par le contenu, ni susceptibles de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses;

3. Les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et forts de manière à exclure tout relâchement et à répondre sûrement aux exigences normales de manutention.

Décisions • 5

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1. CJCE, n° T-369/03, Ordonnance du Tribunal, Arizona Chemical BV et autres contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005

[…] 5. Dans le cas d'un préjudice susceptible de se produire de façon continue, le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 46 du statut de la Cour de justice s'applique, en fonction de la date de l'acte interruptif, à la période antérieure de plus de cinq ans à cette date, sans affecter d'éventuels droits nés au cours des périodes postérieures. À cet égard, ledit article 46 désigne comme acte interruptif de prescription soit la requête formée devant la Cour, soit la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente.

Actes les concernant directement et individuellement·
Responsabilité du fait d'un acte de portée générale·
Acte produisant des effets juridiques obligatoires·
Date à prendre en considération 6. procédure·
Préjudice se produisant de façon continue·
Irrecevabilité 3. recours en annulation·
Recours en indemnité - délais * délais·
Fins de non-recevoir d'ordre public )·
Exposé sommaire des moyens invoqués·
Identification de l'objet du litige

2. CJUE, n° C-15/10, Arrêt de la Cour, Etimine SA contre Secretary of State for Work and Pensions, 21 juillet 2011

[…] Ni l'article 29 de la directive 67/548, concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, ni l'article 5 de la décision 1999/468, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, […] a continué à débattre de la classification proposée des substances à base de borate en cause au principal au titre de la directive 67/548, avant de décider de suivre l'avis du groupe de travail des experts spécialisés et de recommander la classification desdites substances parmi les substances reprotoxiques de catégorie 2 (document ECBI/43/05 Rev. 1).

Adaptation au progrès technique et scientifique·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Classification, étiquetage et emballage·
1. rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Substances dangereuses·
Règlement nº 790/2009·
Substances chimiques·
Produits chimiques

3. CJCE, n° C-187/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Giacomo Caldana, 20 juin 1985

[…] L'article 3 énonce que: « Les principes généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations sont appliqués selon les critères prévus à l'annexe VI, sauf prescriptions contraires relatives aux préparations dangereuses, prévues dans des directives particulières. » (C'est nous qui soulignons.) Enfin, l'article 5, paragraphe 1, de la directive 67/548, modifiée, dispose que: « 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances en leur état ou en préparation, sans préjudice de l'article 8, ne puissent être mises sur le marché que si ces substances sont:

Rapprochement des législations·
Étiquetage·
Substance dangereuse·
Directive du conseil·
Classification·
Emballage·
Critère·
Marches·
Etats membres·
Commission

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1967 / Directive n°67/548/CEE