Directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	29 juin 1967

L'annexe I à la présente directive reproduit la liste des substances dangereuses classées conformément aux dispositions de l'article 3.

Décisions • 21

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1. CJCE, n° T-369/03, Ordonnance du Tribunal, Arizona Chemical BV et autres contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005

[…] 4. Le délai de prescription de cinq ans, prévu à l'article 46 du statut de la Cour de justice, pour les actions contre la Communauté en matière de responsabilité extracontractuelle ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation. […] en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 10 février 2005, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T-291/04 R, non encore publiée au Recueil, point 68, et, […]

Actes les concernant directement et individuellement·
Responsabilité du fait d'un acte de portée générale·
Acte produisant des effets juridiques obligatoires·
Date à prendre en considération 6. procédure·
Préjudice se produisant de façon continue·
Irrecevabilité 3. recours en annulation·
Recours en indemnité - délais * délais·
Fins de non-recevoir d'ordre public )·
Exposé sommaire des moyens invoqués·
Identification de l'objet du litige

2. CJUE, n° T-539/08, Ordonnance du Tribunal, Etimine SA et AB Etiproducts Oy contre Commission européenne, 7 septembre 2010

[…] 4 Selon l'article 263, quatrième alinéa, TFUE : […] ordonnances du Tribunal du 28 novembre 2005, EEB e.a./Commission, T-94/04, Rec. p. II-4919, points 53 à 55, et du 11 septembre 2007, Fels-Werke e.a./Commission, T-28/07, non publiée au Recueil, point 63).

Actes les concernant directement et individuellement·
Actes les concernant individuellement·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Absence 2. recours en annulation·
Personnes physiques ou morales·
Rapprochement des législations·
1. recours en annulation·
Recours en annulation·
Actes réglementaires·
Santé publique

3. CJCE, n° T-422/03, Ordonnance du Tribunal, Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International Inc. contre Commission des Communautés européennes, 3 février 2004

[…] 3 L'article 4 de la directive 67/548, telle que modifiée, dispose que les substances sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les catégories prévues à son article 2, paragraphe 2. La classification d'une substance chimique comme «dangereuse» impose la mise en place sur son emballage d'un étiquetage adéquat comprenant notamment des symboles de danger, des phrases types mentionnant les risques particuliers liés à l'utilisation de la substance («phrases R»), ainsi que des phrases types prévoyant des conseils de prudence en vue de son emploi («phrases S»).

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Procédures et recours accessoires·
Décision administrative négative·
Préjudice grave et irréparable·
Rapprochement des législations·
Communauté européenne·
Charge de la preuve·
Conditions d'octroi·
Mesures provisoires·
Sursis à exécution

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1967 / Directive n°67/548/CEE