Directive 2008/15/CE du 15 février 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 février 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/15/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la clothianidine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 196
1. Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2012, n° 1211552
Rejet —
[…] qu'elle est contraire à l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 6, 7 et 12 de la directive 2008/15/CE du 16 décembre 2008 ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et illégale par voie d'exception ;
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2013, n° 12VE02330
Rejet —
[…] — concernant le délai de départ volontaire, la décision est contraire à la directive 2008/115/CE et manque ainsi de base légale, est insuffisamment motivée, comporte une erreur de droit et que le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision concernant le délai de départ volontaire ;
3. Cour d'appel de Douai, 28 décembre 2012, n° 12/00402
Confirmation —
[…] Or le placement en garde-à-vue du chef de séjour irrégulier n'est pas envisageable au regard des dispositions de la Directive n°2008/15 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008